M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 12.1 Versions de la disposition

2012-09-01

12.1. Malgré l’article 12, la Fédération peut, si les conditions de marché le requièrent, diriger le blé d’un producteur directement chez l’acheteur, auquel cas, le transport est défrayé par le producteur jusqu’à concurrence de 12 $/tonne et le solde, s’il en est, est assumé par le système de péréquation de chaque pool.

Décision 9660, a. 14.